Indice de référence des loyers
Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2011 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)
JORF n°0235 du 9 octobre 2011
L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2011, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 104,44.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au 1er trimestre 2008.
Cet indice a été publié par l'Insee le 7 octobre 2011.
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Indice des loyers commerciaux
Le 20 décembre 2007, cinq fédérations représentant les propriétaires-bailleurs (Fédération des sociétés immobilières et foncières, Union nationale de la propriété immobilière et Conseil national des centres commerciaux) et les locataires-commerçants (Procos et Conseil du commerce de France) ont signé un protocole d’accord relatif à l’application d’un nouvel indice de fixation des hausses des loyers commerciaux.
Chez les commerçants, des voix s’élevaient depuis longtemps pour demander une correction de l’indice du coût de la construction qui a fortement augmenté, du fait notamment de l’envolée des prix des matières premières.
Le nouvel indice a été nommé indice des loyers commerciaux (ILC) et il intègre trois indices calculés mensuellement ou trimestriellement par l’Insee :
- Indice des prix à la consommation (IPC),
- Indice du coût de la construction (ICC),
- Indice du chiffre d’affaire du commerce de détail en valeur (ICAV).
L’ILC intègre ces trois composantes dans les proportions suivantes :
- 50 % d’indice des prix à la consommation,
- 25 % d’indice du coût de la construction,
- 25 % d’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur.
Afin que l’indice s’applique de la manière la plus large et la plus rapide, les parties signataires de l’accord ont convenu de la création d’un comité paritaire de suivi chargé d’évaluer la mise en application de l’ILC et de traiter les problèmes y afférant.
Source : ACFCI - 2008
Si les pouvoirs publics ont été informés de l’initiative, aucune validation n’a été obtenue. La mise en oeuvre de cet indice pour les nouveaux baux et les baux en cours (par avenant) relève de la simple volonté des parties. Il n’a aucun caractère obligatoire et n'a, actuellement, aucune valeur légale.
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