TAXE D'APPRENTISSAGE 2010 SUR SALAIRES 2009
Qui est assujetti ?
Sont soumis à la taxe d'apprentissage :
- les personnes physiques ou sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, soumises au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
les sociétés, associations et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés
Sont exonérés de la taxe d'apprentissage :
Dès que leur activité ne présente pas un caractère commercial, industriel ou artisanal :
- les membres des professions imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (par exemple, les professions libérales)
- les exploitants individuels relevant des bénéfices agricoles
- les sociétés civiles de moyens (SCM)
- les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement
- les entreprises individuelles ou personnes morales occupant 1 ou plusieurs apprentis (au 31.12.2009) et lorsque la base annuelle des salaires bruts (hors salaires versés aux apprentis) n'excède pas 6 fois le SMIC annuel soit 96 314 € annuel.
Rappel des dispositions
Obligation de passer par un organisme collecteur
Les entreprises ne peuvent plus verser directement à une école une partie de leur taxe d’apprentissage. Elles sont obligées de passer par l’intermédiaire d’un OCTA (Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage) tel que la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cher, mais elles restent libres de choisir les écoles bénéficiaires
La suppression des déclarations de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage (cerfa 2482) est effective depuis janvier 2008
Les entreprises doivent indiquer le montant de la participation sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) dans la rubrique intitulée "assujettisement aux taxes" (avant le 31 janvier 2010).
Le versement doit être effectué au plus tard le 28 FEVRIER 2010
Le taux d'imposition est de 0,50 % des salaires bruts
CSA à 0,10 % de la masse salariale brute :
Une Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage de 0,10 % est due par les entreprises de 250 salariés et plus dont l'effectif annuel moyen en contrat d'alternance (apprentissage et professionnalisation) n'atteint pas 3 %.
Cette taxe s'appuie sur la même assiette que la taxe d'apprentissage.
Le produit de cette taxe est reversé au Trésor Public.
CDA à 0,18 % de la masse salariale brute
Contribution au Développement de l'Apprentissage, taxe complémentaire réservée au Trésor Public.
Concours financier au CFA
Le montant minimal forfaitaire n’existe plus.
Les entreprises qui ont accueilli un apprenti en 2009 doivent verser, obligatoirement au CFA d’accueil, le concours financier. Le montant est fixé au coût réel de l'apprenti, dans la limite du Quota disponible.
Le coût réel de formation déterminé par le CFA d’accueil est publié par la Préfecture de Région (Recueil des actes administratifs)
Les déductions possibles sur la taxe d'apprentissage
Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, les frais de CCI ne sont plus déductibles de la taxe d'apprentissage.
Les stages obligatoires, effectués en milieu professionnel en vue de la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique, ouvrent droit à une déduction partielle de la taxe d'apprentissage au titre du barème. Un forfait journalier, selon le niveau de le formation, est fixé chaque année.
La déduction totale ne peut, toutefois, excéder 4% de la taxe brute.
Pour 2009, les forfaits sont fixés à :
- catégorie A : 19 € par jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau IV et V (CAP, BEP, BAC PRO...)
- catégorie B : 31 € par jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau II et III (BTS, DUT, Licence, BAC + 4)
- catégorie C : 40 € par jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau I (Ecoles d'ingénieurs, BAC + 5)
Calcul de la Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA)
Salaires bruts 2009 x 0.18 %
Répartition et calcul de la taxe
|
Salaires bruts |
|
|
= |
1 |
|
Taxe brute |
1 |
x 0.50 % |
= |
2 |
Répartition de la taxe brute
|
Quota d'apprentissage 52 % |
Hors quota 48 % |
|
dont 22 % (FNDMA)
pour le Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage |
dont 30 %
pour le Quota versé aux CFA
|
48 %
pour la part soumise au barème
|
|
I |
II |
III |
I - Quota d'apprentissage pour le Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage
II - Quota d'apprentissage pour reversement aux CFA
III - Hors quota - Part soumise au barème
Tableau de répartition de la part soumise au barème
Attention : vous êtes dispensé de l'application du barème si votre taxe brute est inférieure ou égale à 305 €.
Le barème sert à déterminer la valeur des 3 niveaux d'enseignement servant de base à l'imputation des dépenses déductibles et aux reversements aux écoles :
|
|
A |
B |
C |
|
|
Niveau V - IV
CAP - BEP - BAC |
Niveau III - II
BAC + 2 à BAC + 4 |
Niveau I
BAC + 5 |
|
% à appliquer sur la part soumise au barème (case 5) |
|
sommes disponibles |
40 % |
40 % |
20 % |
|
