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PLAN DE SOUTIEN AU FINANCEMENT DES PME

ENTREPRISES EN DIFFICULTE
mediateur-credit

Adresses utiles

Médiateur du crédit pour vous aider à trouver des solutions adaptées aux problèmes de financement ou de trésorerie, que vous rencontrez


Banque de France pour vous apporter toutes les informations sur le médiateur du crédit

  • contact 02 48 21 50 69

 

Commission des Chefs de Services Financiers pour examiner les demandes d'échelonnement dees dettes fiscales (IS, TVA, impôts locaux...) et sociales (URSSAF, ASSEDIC)


Le secrétariat permanent de la CCSF (Commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale)/Codefi (Comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises),


OSEO pour renforcer la trésorerie des entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles qui ne sont pas d'origine structurelles, ou pour renforcer la trésorerie des entreprises titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d'ordre


Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle pour toutes les informations sur les modalités de recours au chômage à temps partiel (conditions, procédures...)

  • contact 02 48 27 10 10
  • dd-18.direction@travail.gouv.fr

 

MESURES FISCALES DU PLAN DE RELANCE

- Restitution Accélérée du Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
- Restitution accélérée de la créance de report en arrière de déficits (RAD)
- Remboursement accéléré des excédents d'acomptes d'impôts sur les sociétés (en savoir plus)
- Mensualistation des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (en savoir plus)

ASSURANCE CREDIT
Mise en place du dispositif CAP+
Le fonds de sécurisation du crédit interentreprises est officiellement opérationnel avec la sortie du décret d’application au Journal Officiel.
 
Pour pallier les baisses de couverture des assureurs-crédits, le Gouvernement avait lancé fin 2008 le dispositif CAP (Complément d’Assurance-crédit), permettant à l’Etat d’abonder le risque couvert par l’assureur-crédit.
 
Mais face aux difficultés croissantes des fournisseurs à obtenir une garantie contre le risque d’impayés des entreprises clientes (et notamment dans le secteur du BTP, où la sinistralité est forte), la loi du 20 avril 2009 a instauré un fonds de sécurisation du crédit inter-entreprises, géré, comme le CAP, par la Caisse centrale de Réassurance (CCR).

DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT
Circulaire N°DSS/5C/2009/83 du 23 mars 2009 relative au traitement des demandes de délais de paiement. Date d'application : immédiate.
 

 

CCI du Cher
Esplanade de l'aéroport
BP 54
18001 Bourges Cedex
Tél. : 02 48 67 80 80
Fax : 02 48 67 80 99
E-mail : infos@cher.cci.fr

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Horaires d'ouverture du lundi au vendredi :
de 8h à 12h et de 14h à 18h

Accueil Création :
Permanences de 14 h à 17 h du lundi au jeudi, sans rendez-vous

Le Pôle Formalités :
- Ouverture du CFE  :
  lundi toute la journée, de 9h à 12h et de 14h à 17h,
  du mardi au vendredi inclus, les après midis de 14h à 17h
- Chambersign  :
  du lundi au vendredi de 14h à 17h ou sur rendez-vous.

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