Accessibilité

Objectif

Toutes les entreprises commerciales sont concernées par les obligations de mise en accessibilité.
La CCI du Cher vous accompagne dans vos démarches pour rendre accessible vos commerces aux clientèles souffrant d’un handicap. 

Public

Entreprises du secteur commerce, services et cafés-hôtels-restaurants du département du Cher.

Nature de la prestation

2015 était la date prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements, recevant du public (ERP : commerces, cafés, hôtels, restaurants...).
Depuis cette date :
- Soit votre commerce est aux normes et vous devez alors adresser à la Direction Départementale des Territoires du Cher une attestation sur l'honneur de son accessibilité.
- Soit vous n'êtes pas aux normes et vous devez déposer un "Agenda d'accessibilité programmée" (Adap) y compris une éventuelle demande de dérogation pour chaque critère que vous ne pouvez pas respecter. Vous disposerez alors de 3 ans pour réaliser ces travaux de mise en accessibilité. Il doit être déposé au plus tôt à la mairie de votre commune car la date limite était le 27 septembre 2015.

La CCI vous accompagne individuellement dans votre démarche.

Le + CCI

Vous informer des règles, obligations et échéances.

Modalités

Informations personnalisées pour les commerces, cafés, hôtels-restaurants : gratuit

 

Formalités