[Covid-19] Aides aux entreprises Fonds de solidarité

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Fin mars 2020 l’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité en 2 volets pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.

Fonds de solidarité - Volet 1 - Détails de la mesure

Le volet 1 du fonds de solidarité dit National (à savoir, la prime de 1 500 € ) a été prolongé au titre des pertes du mois de Juillet/Août et Septembre mais uniquement pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et les entreprises de secteurs connexes ainsi que les artistes auteurs.

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

Bénéficiaires

Sont concernées les entreprises :

  • ayant au plus 20 salariés,
  • ayant un chiffre d'affaire constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 2 M€,
  • qui ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020,
  • qui appartiennent au secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture 

Critères d’éligibilité

Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020,
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur 1 mois.

Les entreprises ne doivent pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

  • pour les entreprises en nom propre, 60 000 €. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur,
  • pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes mentionnées ci-dessus est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois. Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le 1er jour de chaque période mensuelle (entre le 1er juillet et le 30 septembre), d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 €.

Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce , la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus.

Les entreprises de secteurs connexes à la de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture (Annexe 2 en pièce jointe) pour l'aide au titre des mois de Juillet/Août/Septembre, doivent en outre justifier une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 :

  • par rapport à la même période de l'année précédente,
  • ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur 2 mois,
  • ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois.

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 166 666 €.

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur 1 mois doit être inférieur à 166 666 €.

Renforcement du volet 1 du fonds de solidarité

Ce volet est désormais renforcé pour les entreprises de moins de 20 salariés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 M€ et qui se trouvent dans l'une des trois situations suivantes :

  • pour les entreprises fermées administrativement : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de CA par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. Jusqu’alors, le volet 1 du fonds de solidarité consistait en une aide mensuelle de 1 500 €,
  • pour les entreprises des secteurs des annexes 1 et 2 : le fonds de solidarité prendra en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60% du CA. Cette disposition concerne notamment les bars devant fermer à 22h00 et les activités impactées par l’abaissement de la jauge à 1 000 personnes pour les rassemblements, qui justifient une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80%,
  • pour les entreprises bénéficiant du plan tourisme, HCR (Hôtels, Cafés, Restaurant), culture, événementiel et sport des secteurs des annexes 1 et 2, ce volet du fonds de solidarité reste accessible dans sa forme actuelle, soit 1 500 € par mois, dès lors qu’elles justifient d’une perte de 50% de chiffre d’affaires.

Evolution et élargissement du fonds de solidarité dans l'attente du décret qui statue les annonces suivantes.
Le fonds de solidarité serait élargi aux entreprises de moins de 50 salariés(contre 20 salariés jusqu'à présent), sans condition de chiffre d’affaires (contre un CA maximum de 2 M€), pour les secteurs faisant l’objet du plan de tourisme. Les nouvelles activités concernées :

  • les commerces non alimentaires des zones touristiques internationales,
  • les entreprises du tourisme de savoir-­faire détenant certains labels,
  • les bouquinistes des quais de Paris,
  • les entreprises de fabrications de matériels scéniques, audiovisuels et évènementielles,
  • les prestataires de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands,
  • les graphistes travaillant dans l’événementiel.

Pour ces entreprises qui bénéficient du plan tourisme, les conditions pour accéder au fonds de solidarité sont désormais :

  • pour les entreprises qui justifient d’une perte supérieure à 50% de chiffre d’affaires, elles auront toujours accès au volet 1 du fonds de solidarité, dans sa forme actuelle, jusqu’à 1 500 € par mois.
  • pour les entreprises qui justifient d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70% (contre 80% auparavant), l’aide pourra s’élever jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60% du CA.
Montant et modalités

L'aide s'élève :

  • pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €, elles percevront une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €,
  • pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 €, elles percevront une subvention égale au montant de cette perte,
  • pour les entreprises fermées administrativement, est prise en charge la perte de CA par rapport à l’an dernier jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture,
  • pour les entreprises des secteurs des annexes 1 et 2, est prise en charge la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € dans la limite de 60% du CA.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 €.

La demande d’aide au titre de ce volet 1 est réalisée par voie dématérialisée sur le site de la DGFIP. Pour rappel, le formulaire au titre des pertes du mois de septembre 2020 peut être déposé jusqu'au 30 novembre 2020.

> Accéder au formulaire de demande d'aide

Fonds de solidarité - Volet 2 - Détails de la mesure
Bénéficiaires

Ouvert depuis le 15 avril 2020, le volet 2 du fonds de solidarité est désormais ouvert à toute entreprise classée P (Discothèque ....), en fermeture administrative, ayant obtenu de l’aide au titre du volet 1, sans les conditions liées au chiffre d’affaires, au nombre de salariés ou aux bénéfices imposables.

Suite à la parution du Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : il n’est plus possible de déposer des demandes d’aide au titre du volet 2. Seules les discothèques peuvent encore en faire la demande, jusqu'au 30 novembre.

Montant et modalités

Pour les discothèques, l'aide octroyée dans le cadre du volet 2 s’élève :

  • à 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 €,
  • au montant de la valeur absolue de la différence entre actif disponible et dettes exigibles dans les 30 jours et charges fixes comprenant les loyers commerciaux ou professionnels restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 dans la limite de 15 000 €.

Pour les entreprises qui ont déjà perçu une aide ci-dessus, le montant de cette aide vient en déduction du montant de cette première aide versée. La somme totale des aides attribuée sur la période considérée ne peut être supérieure à 45 000 €.

Lorsque plusieurs demandes sont effectuées, le montant compensé des dettes exigibles dans les trente jours et des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020 n'est plus à prendre en compte dans le calcul du solde de trésorerie.

Le calcul de l’aide pourrait être modifié pour permettre une meilleure prise en charge : l’aide serait égale à la somme des dettes de l’entreprise incluant les loyers commerciaux ou professionnels.

La demande s'effectue auprès des services du conseil régional. 

> Accéder au formulaire de demande en ligne