Effectuer vos formalitésde modification

Apportez une modification juridique à votre entreprise

Mots-clés :
Objectifs

Vous faciliter les démarches de formalités administratives pour les modifications de votre entreprise

Public

Entreprises individuelles, sociétés, auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou industrielle

Nature de la prestation

A compter du 1er janvier 2023 toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui sera l'interlocuteur unique des déclarants.

Liens utiles

>> Faire vos démarches sur l'INPI

Pour toute question, vous pouvez contacter l’INPI

  • 01 56 65 89 98
  • inpi.fr/contactez-nous

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