Carte professionnelle d'agent immobilier

Mots-clés :
Objectif

A compter du 1er juillet 2015, votre CCI devient autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires pour l'exercice d'une activité immobilière en lieu et place de la Préfecture (loi ALUR - décret d'application paru au J.O. du 21 juin 2015) :

  • la carte professionnelle délivrée au chef d'entreprise pour les activités immobilières (transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic, marchand de listes, prestations de services, prestations touristiques) -- la carte a une validité de 3 années
  • le récépissé de déclaration préalable d'activité délivré au directeur de l'établissement autre que le chef d'entreprise (établissement secondaire)
  • l'attestation de collaborateur délivrée au collaborateur salarié ou agent commercial

 

Public
  • chef d'entreprise
  • collaborateur salarié 
  • agent commercial

d'une entreprise ayant des activités immobilières

Le + CCI

Ce nouveau dispositif permet de simplifier les procédures de délivrances des documents.

La création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle est confiée à CCI France qui en assurera la gestion.
Ce fichier, accessible à tous, est consultable sur le site www.cci.fr
 

Modalités

Carte professionnelle : 120€
Déclaration d'activité : 80€
Attestation de collaborateur : 50€

Horaires d'ouverture du CFE :
Du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00