La loi relative à l’artisanat, au commerce et très petites entreprises du 18 juin 2014 supprime la dispense d’immatriculation au RCS pour les auto-entrepreneurs à compter du 19 décembre 2014.
En conséquence les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ont l’obligation d’effectuer une formalité d’inscription au RCS avant le 19 décembre 2015.
Principes du régime micro-entrepreneur
Pour les auto-entrepreneurs déjà inscrits avant le 19/12/2014 :
Vous devez vous immatriculer au RCS pour obtenir un Kbis avant le 19/12/2015 auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : Formulaire R CMB Cerfa 15260
La liste des pièces à fournir est disponible au CFE.
Pour les nouveaux micro-entrepreneurs :
Cette formalité est à accomplir auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’Industrie du lieu d’exercice de l’activité : Formulaire PO CMB Cerfa 15253
La liste des pièces à fournir est disponible au CFE.
