Coronavirus - Covid 19Mesures d'aides aux entreprises

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Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place une série de mesures de soutien immédiates aux entreprises :
 

>> Téléchargez l'ensemble des mesures de soutien aux entreprises mobilisables au format pdf

>> Téléchargez la fiche dédiée aux indépendants dont les micro-entrepreneurs

 

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) 

>> Consultez les mesures exceptionnelles

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics a choisi de reconduire en mai les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées aux mois de mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin. 

  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes 

​Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

>> Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse

  • Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir ci-dessous) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz. 
Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue. 

  • Un fonds de solidarité pour les TPE, les indépendants et microentreprises

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Le fonds de solidarité comporte 2 volets

Sont concernés par le premier volet pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

- subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »

OU

- Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;

- Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé mercredi 15 avril 2020 que les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros lorsqu'elles
- se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
- ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Initialement, pour en faire la demande l'entreprise devait employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée. Bruno Le Maire a annoncé le 4 mai que ce second volet est désormais élargi aux entreprises sans salariés et aux indépendants qui ont été obligés de fermer sur décision administrative. Nous smmes en attente du décret d'application.

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis le 15 avril.

>> Téléchargez le document officiel dédié au fonds de solidarité 

  • Un Prêt Garanti par l'État : 300 milliards d'euros pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19 

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'Etat pour leurs crédits bancaires.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment en bénéficier ?

- Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes
2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
3.L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banqueL’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque.
4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt
En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

- Pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France :

1. L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
2. L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
3. Le dossier est instruit dès réception pour l’Etat par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
4. La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Economie et des Finances
5. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

>> Téléchargez le dossier dédié au prêt garanti par l'Etat

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars.

Bpifrance lance des prêts de soutien à la trésorerie. Prêts sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant, ils sont dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19.

- Avec les Régions, le prêt Rebond de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.

- Le prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME,  et jusqu'à plusieurs millions d’euros pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance vous devez remplir le >> formulaire en ligne << ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance.

  • Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires 

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d'émission en Outre-mer.

>> Obtenir un plan d’étalement des créances (en fonction des cas) avec l’appui de l’État et de la Banque de France via le site de la Médiation du Crédit

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé :

Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu’employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés.
Pour assurer la rémunération de vos salariés, vous bénéficierez d’une allocation cofinancée par l’Etat et l’Unedic.
La saisine de la demande d’activité partielle et d’ouverture de votre dossier s’effectue directement en ligne sur le site internet suivant >> https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
En raison du contexte actuel, le site pour faire votre demande d’activité partielle en ligne risque d’être par moment saturé. Pour en tenir compte, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous pourrez la modifier en précisant le nombre d’heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s’adapte à vos contraintes.

>> Consultez les nouvelles règles applicables aux demandes d’indemnisation qui ont été déposées au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020 sur le site du Ministère du Travail
>> Téléchargez le document Dispositif exceptionnel d’activité partielle Coronavirus - COVID-19

- Concernant les problèmes techniques 

La DIRECCTE ne gère pas les attributions d’identifiants, d’ouverture et de gestion des droits sur le portail Activité Partielle. C’est l’Agence de Service des Paiement qui ouvre les accès à la plateforme or, elle est saturée. Ils travaillent sur la résolution des problèmes d'accès. 
Pour contacter l'agence de Service des Paiements :  0 800 705 800 ou contact-ap@asp-public.fr.

- Contacts Direccte 

Référent unique de la DIRECCTE Centre Val-de-Loire
Frédérique Gotrot Besse 
centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr - Tél : 02 38 77 69 74 

Services renseignements droit du travail de la Direccte Centre Val de Loire :
0 806 000 126 ou centre-ut18.renseignements@direccte.gouv.fr 

Contact Direccte pour le Cher :
Madame PHILIPPE - Tel. 02-48-27-10-04 - centre-ud18.direction@direccte.gouv.fr 
Pour toute question relative au dispositf (suis-je éligible ?...) : 02 48 27 10 10 ou centre-ut18.activite-partielle@direccte.gouv.fr 

  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises 

Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation.

​>> Contacter le Médiateur des entreprises

Contacts dans le Cher :

Martine DANIERE Médiatrice régionale déléguée Tél : 06 30 10 26 27 - martine.daniere@direccte.gouv.fr 
Karen CHOUBRAC Médiatrice régionale déléguée Tél : 02 54 53 80 50 – karen.choubrac@direccte.gouv.fr 

  • La reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics.

​En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.


Plus d'informations sur le site de CCI France